publié le 16 novembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 novembre 2012, M. Verelst, J.-M., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné magistrat de liaison auprès de l'Organe L'intéressé exercer ses fonctions à temps plein. Le recours en annulation de l'acte précité à po(...)
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- service public federal justice
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- 2012206579
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 novembre 2012, M. Verelst, J.-M., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné magistrat de liaison auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour une période de cinq ans à partir de ce jour.
L'intéressé exercer ses fonctions à temps plein.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.