SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 septembre 2012 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale ISPPC du 2 juillet 2012 relatives aux points suivants : A. organigramme et description de fonction - fonction laboratoire de biologie clinique;

B. organigramme et description de fonction - fonction service informatique.

Un arrêté ministériel du 2 octobre 2012 approuve la décision du 26 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale Vivalia entérine ses comptes 2011.

Un arrêté ministériel du 5 octobre 2012 annule la délibération du 17 février 2012 du Bureau exécutif de la SCRL « Agence de développement pour la province de Liège » (SPI+) décidant de relancer le marché public de travaux « Transformation de la maison Cavens à Malmedy en centre de services » pour les éléments classés par la procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17, § 2, 1°, d), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le même arrêté annule la délibération du 20 avril 2012 du Bureau exécutif de la SCRL « Agence de développement pour la province de Liège » (SPI+) attribuant ledit marché à l'entreprise Juffern SA. Un arrêté ministériel du 8 octobre 2012 approuve la décision du 26 juin 2012 par laquelle l'association intercommunale pure constituée sous la forme d'une SC « SPI » modifie les articles 19 et 33ter de ses statuts.

ANDERLUES. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 accorde à M. Marcel Dubois le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Anderlues, province du Hainaut, arrondissement de Thuin.

ATH. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2012 n'approuve pas la délibération du 11 juillet 2012 par laquelle le conseil communal d'Ath décide d'approuver le projet d'avenant à la convention de concession pour l'exploitation de la cafétéria du Hall Ceva, signée le 13 juillet 2010 à Ath, aux conditions énoncées dans le projet annexé à ladite délibération.

AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2012 annule la délibération du collège communal d'Aywaille du 17 août 2012 par laquelle il attribue le marché par adjudication publique relatif à la transformation de l'école communale de Nonceveux à l'entreprise Batitec.

CELLES. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2012 annule les délibérations du collège communal de Celles (lez-Tournai) du 29 août 2012 par lesquelles il attribue les lots 1, 3, 4 et 6 du marché de travaux relatif à la construction et à l'aménagement d'un hall technique communal.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2012 approuve la délibération du 20 août 2012 par laquelle le conseil communal de Châtelet a décidé de souscrire une part B dans le capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 3,71 € .

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 4 octobre 2012 supprime, à dater du 1er octobre 2012, le traitement de M. Jean-Marie Severin, président du C.P.A.S. d'Eghezée.

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2012 autorise le conseil communal de Florenville à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certaines parcelles ci-dessous décrites, nécessaires à l'acquisition d'emprises sur lesquelles se situent une plaine de jeux, un terrain de sport et un minigolf : Commune de Florenville, 1re division, section C. Parcelles sises à Florenville, cadastrées ou l'ayant été sous la section C, nos 786 F et 786 G, situées rue du Miroir, constituées de terrains dont les contenances sont portées respectivement à 21 a 65 ca et 20 a 98 ca, appartenant au Domaine de l'Etat, Régie des bâtiments, dont le siège administratif est situé à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87, bte 2.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et par la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

VISE. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2012 annule la délibération du collège communal de Visé du 30 juillet 2012 par laquelle il attribue le marché public de services ayant pour objet « Marché d'emprunts 2012 - Marché conjoint Ville/C.P.A.S. » à la Banque Belfius pour les emprunts à cinq ans et à la Banque ING pour les emprunts à 10 et 20 ans.