publié le 25 septembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 septembre 2012, Mme Lecocq, C., assistant au greffe de la cour d'appel de Liège, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à cette cour; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012205392
- pub.
- 25/09/2012
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 septembre 2012, Mme Lecocq, C., assistant au greffe de la cour d'appel de Liège, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à cette cour;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.