publié le 04 juillet 2012
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 28 juin 2012, la demande d'association de M. Dupuis, Ph., notaire à la résidence de Charleroi , et de Mme Dupuis, P., candidat-notaire, pour former l'associa(...) Mme Dupuis, P., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire(...)
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- service public federal justice
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- 2012203730
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- 04/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 28 juin 2012, la demande d'association de M. Dupuis, Ph., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton), et de Mme Dupuis, P., candidat-notaire, pour former l'association "Philippe et Pascaline Dupuis", avec résidence à Charleroi (territoire du troisième canton), est approuvée.
Mme Dupuis, P., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.