SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 20 juin 2012, la demande d'association de M. Guyot, L.-Ph., notaire à la résidence de Spa, et de M. Guyot, G., candidat-notaire, pour former l'association "Louis-Philippe & Gaëtan Guyot", avec résidence à Spa, est approuvée.

M. Guyot, G., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Spa.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.