publié le 12 mars 2012
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 février 2012 approuve la décision du 22 décembre 2011 par laquelle l'as(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2012201458
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 février 2012 approuve la décision du 22 décembre 2011 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL "Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron" (Simogel) modifie les articles 7E, 30, 35.6 et l'annexe 1re de ses statuts.