publié le 05 juin 2012
Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 9 mai 2012, il est mis fin, à la date du 15 février 2012, à la dispense de service accordée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2011 à M. Jean De Ruyt en vue de lui permettre d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2012015095
- pub.
- 05/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 9 mai 2012, il est mis fin, à la date du 15 février 2012, à la dispense de service accordée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2011 à M. Jean De Ruyt en vue de lui permettre d'effectuer une mission internationale auprès du Service européen d'Action extérieure (SEAE), suite à sa nomination en qualité d'envoyé spécial.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.