publié le 08 mars 2012
Carrière Service extérieur Maintien en activité et mission Par arrêté ministériel du 27 février 2012, M. Christian Verdonck est maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 65 ans jusqu'au 31 août 2012. Le recours en annul Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2012015046
- pub.
- 08/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Carrière Service extérieur Maintien en activité et mission Par arrêté ministériel du 27 février 2012, M. Christian Verdonck est maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 65 ans jusqu'au 31 août 2012.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.