publié le 09 août 2012
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 23 juillet 2012, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernan PR/002-0639-01: Convertisseur 12V-230V AQOWA A300-350W 1/12V PR/002-0905-01: Prolong(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011311
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- 09/08/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 23 juillet 2012, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0639-01: Convertisseur 12V-230V AQOWA A300-350W 1/12V PR/002-0905-01: Prolongateur à socle multiple SCANPART 22.900.003.26 (DG-FB03) Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.