publié le 30 avril 2012
Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 24 avril 2012, produisant ses effets le 1 er mai 2012, Mme Françoise LEJEUNE, est à la suite du renouvellement de son mandat, désignée en qualité d'expert en droit constitutionnel et e Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009189
- pub.
- 30/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 24 avril 2012, produisant ses effets le 1er mai 2012, Mme Françoise LEJEUNE, est à la suite du renouvellement de son mandat, désignée en qualité d'expert en droit constitutionnel et en droit administratif au sein de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat pour une période de cinq ans.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.