publié le 11 décembre 2012
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012, M. Brecht STEEN, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer pour une période de trois ans prenant cours le 13 juillet 2012 le mandat de présid
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012, M. Brecht STEEN, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer pour une période de trois ans prenant cours le 13 juillet 2012 le mandat de président de la Commission consultative flamande des Consultations populaires.