SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 mars 2011 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIEG du 4 novembre 2010 relative au remplacement d'un directeur (conditions et procédure).

Un arrêté ministériel du 23 mars 2011 approuve la délibération du conseil d'administration du 23 décembre 2010 de l'intercommunale "CHU Ambroise Paré" relative à l'intégration dans le statut du personnel des dispositions du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire (point C3.1222).

Un arrêté ministériel du 28 mars 2011 approuve la décision du 28 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Centre intercommunal de Santé "Arthur Nazé" entérine les comptes 2009 de l'intercommunale.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 24 février 2011 modifiant provisoirement les plages de l'horaire variable fixées par l'article 9 du règlement général de travail du 22 novembre 2007 afin de rencontrer les problèmes aigus de mobilité pour les accès à Wavre et à Court-Saint-Etienne.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 24 février 2011 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, à l'exception de l'article 240quater du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux (article 10 de la résolution), lequel n'est pas approuvé.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2011 approuve la résolution du 3 février 2011 par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut arrête le budget provincial pour l'exercice 2011.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 approuve la résolution du 24 février 2011 par laquelle le conseil provincial de la province de Liège arrête la première série de modifications budgétaires du budget provincial relatif à l'exercice 2011.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2011 approuve la résolution du 25 février 2011 par laquelle le conseil provincial de la province de Luxembourg arrête la première série de modifications budgétaires du budget provincial relatif à l'exercice 2011.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2011 approuve la résolution du conseil provincial de Namur du 28 janvier 2011 relative à la révision générale des cadres provinciaux du 26 mars 2010 - Dispositions complémentaires (affaire n° 01/11).

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la ville de Charleroi le 3 mars 2011 à l'encontre de la décision du 17 février 2011 du collège provincial du conseil provincial du Hainaut sur les comptes des exercices 2001 à 2006 de la régie foncière de Charleroi.

Le même arrêté n'approuve pas définitivement les délibérations du 29 novembre 2010 par lesquelles le conseil communal de Charleroi arrête l'état des recettes et dépenses des comptes des exercices 2001 à 2006 de la Régie foncière ainsi que ses bilans et comptes de résultats.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 approuve la délibération du 22 février 2011 par laquelle le conseil communal de Fléron décide de concéder à la Régie communale autonome "Centre sportif local de Fléron" la gestion et l'animation des installations sportives communales (les deux terrains de tennis rue F. Lapierre - le terrain de football de Fléron et ses installations - le terrain de football de Retinne et ses installations rue des Cloutiers - le terrain de football de Retinne et ses installations rue de la Brigueterie, les terrains et installations couvertes de pétanque de Romsée - les terrains et installations de basket de Retinne - les installations "agoraspace" de Fléron - les installations "agoraspace" de Retinne - la plaine des sports Dessart).

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2011 approuve la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle le conseil communal de Floreffe a décidé de souscrire une part R dans le capital de Ideg pour un montant de 100 euro .

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2011 approuve la délibération du 27 janvier 2011 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre a décidé de souscrire des parts "R" dans le capital de Ideg pour un montant de 106.330 euro .

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 approuve la délibération du 8 février 2011 par laquelle le conseil communal de Neufchâteau a décidé de l'adhésion à la nouvelle intercommunale pure Idelux-Projets publics constituée le 22 décembre 2010.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2011 approuve la délibération du 25 février 2011 par laquelle le conseil communal de Profondeville a décidé de souscrire une part R dans le capital de Ideg pour un montant de 100 euro .

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 autorise la commune de Sivry-Rance à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, un immeuble faisant partie du site de l'ancienne gendarmerie sis à Rance, rue Basse-Hollande, dans le but d'y installer des services communaux ou tout autre service public para-communal ou à des fins sociales tel que prévu dans le projet "ancrage communal".

Il s'agit des emprises ci-dessous décrites, sises dans la commune : Commune de Sivry-Rance - 2e division - Rance, biens appartenant au Domaine de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments dont les bureaux sont situés à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87/2 : a) en pleine propriété : rue Basse Hollande 1c, maison et terrain, d'une contenance suivant mesurage de 5 a 59 ca 29 dma, cadastrés ou l'ayant été "maison" section A, n° 88p2 pour une contenance de 5 a 59 ca (anciennement A 88 D 2 et partie de A 88 B 2);b) en indivision forcée : 1/4 indivis dans une parcelle en nature de passage (chemin d'accès existant), d'une contenance suivant mesurage de 3 a 75 ca 3 dma), cadastrée ou l'ayant été "chemin" section A, n° 88 M2 pour 3 a 75 ca (anciennement partie A 88 B2). Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 décide que l'église annexe d'Halbosart est désaffectée.