publié le 04 février 2011
Arrêté ministériel n° 62 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011048
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- 04/02/2011
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1er FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel n° 62 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
386
SA SLF IMMO
386
SA SLF IMMO
RUE SAINTE-MARIE 5
RUE SAINTE-MARIE 5
4000 LIEGE
4000 LIEGE
N° D'ENTREPRISE :
ONDERNEMINGSNR. :
0480.029.838
0480.029.838
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011.
Bruxelles, le 1er février 2011.
V. VAN QUICKENBORNE