SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 18 novembre 2011 : - Mme De Backer, L., assistant au greffe de la justice de paix du troisième canton de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Ramakers, D., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est déléguée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.