Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 09 décembre 2011

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2011, M. David De Roy, Conseiller d'Etat, désigné en qualité de membre suppléant auprès du Conseil des Centres d'archives privées au titre de représentant d'u

source
service public federal interieur
numac
2011000729
pub.
09/12/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2011, M. David De Roy, Conseiller d'Etat, désigné en qualité de membre suppléant auprès du Conseil des Centres d'archives privées au titre de représentant d'une tendance idéologique ou philosophique, est autorisé à exercer cette fonction en cas de vacance du poste effectif de la catégorie pour laquelle l'intéressé a été désigné.

^