publié le 26 septembre 2011
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 24 août 2011, M. Benoît JADOT, premier auditeur chef de section, est auto(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2011000582
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- 26/09/2011
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 24 août 2011, M. Benoît JADOT, premier auditeur chef de section, est autorisé d'exercer la présidence de Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, instituée par le Gouvernement wallon en vertu du Livre Ier du Code de l'environnement.