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Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 28 janvier 2011, le produit de conditionnement de type "DEBATEX-film PE" visé par la demande du 29 octobre 2010 par la firme PERFORMATIC SA, dont le siège social est établi dans la zone industrielle Wavre Nord, avenue Pascal 7, à 1300 Wavre, est approuvé, pour les catégories 52, 55, 56, 03, 04, et 06.

Le produit de conditionnement de type "CLAF-film PE" visé par la demande du 29 octobre 2010 est approuvé, pour la catégorie 50 et en combinaison des seuls produits de type "DEBATEX-film PE", pour les catégories 52, 55, 56, 03, 04, et 06.

Les présentes approbations portent sur les seuls produits et catégories précitées, dans l'état dans lesquels ils figurent dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 29 octobre 2010 et tels qu'ils ont étés testés par la Commission transport, le 19 novembre 2010.

Ces approbations excluent toute combinaison de produits de conditionnement qui serait non testée et approuvée.

L'approbation vaut pour une durée de cinq ans à partir de la date de cet arrêté.

Sur chaque produit de conditionnement approuvé devra être mentionné : - le code de conditionnement en format alphanumérique, suivi du nombre minimal et maximal de billets qui peut contenir le conditionnement en question; - le code ECB, sous forme de code-barres de format de type 128 comme déterminé par la Banque Nationale de Belgique.

L'approbation est assortie d'une condition résolutoire selon laquelle l'autorisation cesse de plein droit si, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, un exemplaire de chacune des catégories, tel qu'approuvé et pourvu des éléments visés à l'article 1er, § 4, du présent arrêté, n'est pas transmis par courrier recommandé au Service public fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée, sis boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles.

La requérante fournira aux entreprises de gardiennage chargées de l'utilisation de ces produits de conditionnement un certificat de conformité aux exemplaires approuvés par le présent arrêté.

Le produit de conditionnement de type "DEBATEX-film PE" visé par la demande du 29 octobre 2010 est refusé pour la catégorie 50.