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Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2010 autorise la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'extension du cimetière de Ten-Brielen : Ville de Comines-Warneton - 1re division Ten Brielen Une parcelle de terrain sise Grand'Rue, cadastrée ou l'ayant été section B, n° 489/E partie pour une contenance suivant mesurage de 39 a 80 ca, appartenant à M. Louis Zegres et Mme Francine Sigiez, domiciliés à 7780 Comines-Warneton, chemin de la Cerisaie 18, telle que cette parcelle est plus amplement décrite et figurée sous la dénomination "lot 1" au plan dressé par le géomètre-expert immobilier Ann Cnockaert en date du 2 juin 2010.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.