SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 3 Par arrêté ministériel du 20 juillet 2010 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait dans le Moniteur belge , M. X. Vanboquestal, expert fiscal au Service public fédéral des Finances, Administration du Cadastre, est nommé membre effectif des comités de remembrement TGV1 Rumes-Brunehaut, TGV2 Antoing-Péruwelz, Tournai-Moustier et Moustier-Marcq, en remplacement de M. G. Baudru.

Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 (1re partie) Par arrêté ministériel du 20 juillet 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement simplifié "Moustier-Marcq", bloc "Meslin" est approuvé.

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes d'Ath et Lessines, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.