publié le 16 août 2010
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2010204264
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- 16/08/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 4 février 2010 qui entre en vigueur le 1er avril 2010, retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes accordé à l'ASBL "Dignitas", sise rue Henri Tournelle 3, à 7012 Jemappe.