publié le 13 août 2010
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 22 avril 2010 désaffecte les parcelles de terrain de l'ex RN365 (actuelle (...)
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- service public de wallonie
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- 2010204261
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 22 avril 2010 désaffecte les parcelles de terrain de l'ex RN365 (actuelle N561), reprises au plan HN561/B5/C6/38, sur les territoires des communes de Merbes-le-Château, 1re division, section C, n° 126d, pour une superficie de 8 a 29 ca et Erquelinnes, 2e division Solre-sur-Sambre, section A, n° 45v, pour une superficie de 12 a 57 ca, sections des rues "Saint-Martin" et "de Neuville".