SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 juillet 2010 n'approuve pas les délibérations du conseil d'administration du 13 avril 2010 (points 10/15 et 10/16) et du 17 mai 2010 (point 10/31) de l'association intercommunale d'électricité du sud du Hainaut.

Un arrêté ministériel du 9 juillet 2010 approuve la décision du 9 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Relais social du pays de Charleroi entérine les comptes 2009 de l'association.

Un arrêté ministériel du 12 juillet 2010 annule la délibération du 3 juin 2010 par laquelle le Bureau permanent de l'intercommunale Centre hospitalier Peltzer-la Tourelle décide d'attribuer le marché à la SPRL Delbrouck, Cammarata, Gilles et associés pour un prix de euro 48.000 hors T.V.A., pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 2010 approuve la résolution du conseil provincial du Hainaut du 16 mars 2010 relative à la participation de la province à la création de l'AISBL "Partenalia" ainsi qu'à l'adoption de ses statuts.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2010 approuve la résolution du conseil provincial de Liège du 27 mai 2010 relative à la modification apportée au statut pécuniaire du personnel provincial enseignant et assimilé.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 juillet 2010 approuve la résolution du 28 mai 2010 par laquelle le conseil provincial de Namur arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2010.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 12 juillet 2010 annule les délibérations du conseil communal de Fontaine-l'Evêque du 19 novembre 2009 relative à la désignation des 5 administrateurs du Groupe PS au sein du conseil d'administration du Foyer fontainois et du 17 décembre 2009 intitulée "point relatif à la demande des conseillers - désignation des 5 administrateurs du Groupe PS au sein du conseil d'administration du Foyer fontainois".

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2010 annule la délibération du collège communal de La Louvière du 10 mai 2010 par laquelle il attribue les deux lots du marché de fourniture d'enveloppes à la société ELEP. SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2010 autorise la commune de Soignies à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises nécessaires à l'extension du terrain de football de Neufvilles et à la réalisation d'une infrastructure football.

Il s'agit des parcelles suivantes : Commune de Soignies, 6e division - Neufvilles Une parcelle de terrain sise à Neufvilles, route de Montignies, cadastrée ou l'ayant été sous la section A, n° 1279 L2, d'une superficie de 1 ha 82 a 99 ca appartenant à : - Colmant, Christine, Colette, domiciliée avenue Louise 94B4, à 1050 Bruxelles; - Colmant, Benoît, Jules, domicilié avenue Franklin Roosevelt 185, bte 11, à 1050 Bruxelles; - Colmant, Alain, Michel, domicilié avenue du Onze Novembre 9, à 7000 Mons; - Colmant, Françoise, Thérèse, domiciliée Via Dietro Caserm Chiodo 18, à Verona (Italie).

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 2010 précise que l'église-annexe de l'Immaculée Conception à la Chaussée (Sombreffe) est désaffectée.

VISE. - Un arrêté ministériel du 7 juillet 2010 autorise le conseil communal de la ville de Visé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles de terrain sises à Lanaye, cadastrées ou l'ayant été section B, nos 1421B et 1424A. Il s'agit des parcelles suivantes : Visé, 6e division - Lanaye 1. une parcelle de terrain, cadastrée en nature de pâture, sise rue des Battes, cadastrée ou l'ayant été section B, n° 1421B pour une contenance de 1 a 43 ca, appartenant à M.Jean-Marie Halleux et Mme Denise Smets, domiciliés à Visé, rue des Battes 11; 2. une parcelle de terrain, cadastrée en nature de patsart, sise en lieu-dit "Lanaye le village", cadastrée ou l'ayant été section B, n° 1424A, pour un contenance de 4 a 80 ca, appartenant, selon extrait de matrice cadastrale, à M.Pierre Simon-Jodogne, domicilié à 4800 Verviers, rue Maugombroux 142, à M. Jean Guillaume, domicilié à Visé, rue du Village 47, à Mme Barbe Guillaume, domiciliée à Visé, rue du Village 47, et à Mme Elisabeth Guillaume, domiciliée à Visé, rue du Village 47.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.