SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 mai 2010 annule la délibération du comité de gestion du 29 mars 2010 de l'"Association intercommunale d'Electricité du sud du Hainaut" par laquelle il a attribué le marché public relatif à la "fourniture d'énergie électrique en basse tension" par la procédure négociée sans publicité à la SA Electrabel.

Un arrêté ministériel du 25 mai 2010 approuve la décision du 23 mars 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Relais social urbain de Verviers, entérine les comptes 2009 de l'association.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 mai 2010 approuve la résolution du 20 avril 2010 par laquelle le conseil provincial du Hainaut arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2010.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 mai 2010 approuve les transferts de dépenses, autorisés dans le cadre du budget 2010 par le conseil provincial du Hainaut en sa séance du 20 avril 2010.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2010 approuve la résolution du conseil provincial de Namur du 26 mars 2010 relative aux internats annexés aux établissements provinciaux d'enseignement (affaire n° 030/10), à l'exception de l'article 1er et de l'article 2, lesquels ne sont pas approuvés.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 17 mai 2010 approuve la délibération du 29 mars 2010 par laquelle le conseil communal de Charleroi décide : - de prolonger, d'une durée d'un an à dater du 1er juin 2010, la gestion de l'ensemble des propriétés communales situé à Charleroi (section de Marcinelle/Loverval) sur le site dénommé "Centre social de délassement de Marcinelle", à l'exception de 3 parcelles cadastrales sises rue des Lacs, cadastrées ou l'ayant été section A 192 l - 192 v et 190 I 37 relatives à l'espace tennis (installation sportive/tennis - courts de tennis et garage) d'une superficie totale de 9 881 m2, en faveur de la Régie communale autonome, dans l'attente de la réalisation des formalités administratives du bail emphytéotique; - d'approuver l'avenant n° 2.

ETALLE. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2010 annule les délibérations du collège communal d'Etalle des 26 mai et 17 novembre 2009 par lesquelles il fait choix du mode de passation et attribue le marché à la société Start People ainsi que la délibération du conseil communal du 23 février 2010 par laquelle il ratifie les délibérations du collège communal d'Etalle.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2010 autorise la ville de Rochefort à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien ci-dessous décrit, expropriation nécessaire pour la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de Jemelle-Rochefort (phase 1 - Ilot des Ateliers) : Ville de Rochefort, 2e division, Jemelle Les 2/15es (en copropriété et indivision forcée) à prendre dans la parcelle sise rue des Ateliers, cadastrée ou l'ayant été section A, n° 829L3 d'une contenance de 2 a 93 ca appartenant à M. Stéphane Falque et son épouse Mme Joëlle Nem, domiciliés à 5310 Eghezée, rue Marcel Hubert, n° 17.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.