publié le 23 avril 2010
Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 Par arrêté ministériel du 23 mars 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cad(...) En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010202167
- pub.
- 23/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 (6e partie) Par arrêté ministériel du 23 mars 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre Comité d'échange "Tournai-Moustier" est approuvé.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Celles, Frasnes-lez-Anvaing et Tournai, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.