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Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 9 mars 2010 autorise la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'immeuble ci-dessous décrit, expropriation nécessaire en vue de l'hébergement de plusieurs services communaux à caractère social de l'entité de Comines-Warneton : Commune de Comines-Warneton, 1re division, Comines.

Immeuble sis rue de Wervicq 66, cadastré ou l'ayant été section C, n° 468/A6 pour une contenance de 4 a 40 ca, appartenant au Domaine de l'Etat belge (SPF Finances).

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.