publié le 17 décembre 2010
Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 9 décembre 2010, le règlement de répartition du 23 février 2010 de la part « producteurs d'oeuvres audi
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 9 décembre 2010, le règlement de répartition du 23 février 2010 de la part « producteurs d'oeuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la
loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/06/1994
pub.
14/01/2009
numac
2008001061
source
service public federal interieur
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution
fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.