publié le 13 octobre 2010
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 5 octobre 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant PR/002-0621-01 : Thermo soquet VG PRODUCTS L8-003 PR/002-0637-01 : Convertisseur 12V-23(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011383
- pub.
- 13/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 5 octobre 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0621-01 : Thermo soquet VG PRODUCTS L8-003 PR/002-0637-01 : Convertisseur 12V-230V SKY TRONIC 651.548 PR/002-0644-01 : Groupe électrogène KRAFT MEISTER EM4800EX PR/002-0658-01 : Socle de prise de courant pour pose encastrée EL-BI 607-3200-2639 Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.