SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010 M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation pour un terme prenant cours le 1er janvier 2011 et expirant le 1er juillet 2012.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.