publié le 23 décembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 décembre 2010, M. Vanneste, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet fédé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010010038
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- 23/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 décembre 2010, M. Vanneste, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet fédéral, à partir de 17 décembre 2010 et jusqu'à la fin du traitement du dossier FD 35.98.1/10.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.