publié le 28 décembre 2009
Infrastructures sportives Un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 autorise le conseil communal de la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à n° d'ordre Indication(...)
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Infrastructures sportives Un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 autorise le conseil communal de la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement d'un plan d'eau et la réalisation d'un centre aquatique le long de la route de Piraumont ainsi que toutes les infrastructures qui y sont liées :
n° d'ordre
Indications cadastrales
n° d'article
Propriétaire
Nature du terrain
Contenance cadastrale
Surface expropriée
Pouvoir expropriant
division
section
n°
Propriétaire
Domicile
1
3e
F
287
Boucher, Martine
Rue Saint-Sébastien 75, 1420 Braine-l'Alleud
Prairies Permanentes
6 a 94
6 a 94
La Commune
20
3e
F
742
D'Oultremont Guibert
Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN
Champs et cultures
2 ha 82 a 90
2 ha 82 a 90
La Commune
D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra
Rue des Ecoles, 12, 1450 Chastre
Champs et cultures
2 ha 82 a 90
2 ha 82 a 90
21
3e
F
743
D'Oultremont Guibert
Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN
Champs et cultures
2 ha 50 a 05
2 ha 50 a 05
La Commune
D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra
Rue des Ecoles, 12, 1450 Chastre
Champs et cultures
2 ha 50 a 05
2 ha 50 a 05
La Commune
22
3e
F
744
Bruyère Emile / Bonnewijn Philomena Bruyère Armand Parlongue Anne
Chaussée de Bruxelles 71, 1472 Genappe Rue Jean Pain 31 6140 Fontaine-l'Evêque Rue du Pont Labigniat, 1470 Genappe
Champs et cultures
41 a
41 a
La Commune
23
3e
F
745 et 747
Marchand Josette Draguet Jacques Draguet Vincent Boulet Edwin
Rue Chapelle Valentin 8, 5140 Sombreffe Rue Humerée 8 5140 Sombreffe Avenue du 16 juin 1815, Ligny 24, 5140 Sombreffe Rue Humeree 8, 5140 Sombreffe
Prairies Permanentes
54 a 87
54 a 87
La Commune
24
3e
F
747
Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan
Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-Ã -Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
54 a 87
54 a 87
La Commune
25
750
Domaine de Vivaqua
Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles
Bois
10 a 20
0
La Commune
26
751
Domaine de Vivaqua
Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles
Bois
1 ha 54 a 76
0
La Commune
27
3e
F
754
Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan
Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-Ã -Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
1 ha 18 a 95
1 ha 18 a 95
La Commune
28
3e
F
758
Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan
Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-Ã -Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud
Terre
14 a 13
14 a 13
La Commune
29
3e
F
759
Syoen, Jacqueline Marie
Avenue Schattens 51, Boîte 10, 1410 Waterloo
Pâture
1 a 68
1 a 68
La Commune
Syoen, Monique Théodora / Epse Arnould, Marcel
drève Micheline, 19, 1470 Genappe
Pâture
1 a 68
1 a 68
La Commune
Vankerrebrouck, Evelyne
Rue Jean Volders 212, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
1 a 68
1 a 68
La Commune
Syoen, Michel Louis
Route de Frasnes 37, 7800 Ath
Pâture
1 a 68
1 a 68
La Commune
30
3e
F
761
Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan
Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-Ã -Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
49 a 26
49 a 26
La Commune
31
3e
F
762
Deconinck Maria
Rue des Saussois 36, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
61 a 50
61a50
La Commune
32
3e
F
763
Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan
Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-Ã -Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud
Pâture
54 a 30
54 a 30
La Commune
33
3e
F
765
Domaine de Vivaqua
Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles
Bois
29 a 40
0
La Commune
34
3e
F
771
Domaine de Vivaqua
Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles
Parc
7 a 58
0
La Commune
35
6e
A
809
D'Oultremont Guibert D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra
Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN Rue des Ecoles 12, 1450 Chastre
Champs et cultures
1 ha 51 a 09
1 ha 51 a 09
La Commune
Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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