publié le 25 novembre 2009
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 novembre 2009, M. Thierry Papart, juge de police, a été désigné en qualité de co
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- service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 novembre 2009, M. Thierry Papart, juge de police, a été désigné en qualité de commissaire de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire et ce, à partir du 15 novembre 2009.