publié le 23 décembre 2009
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 16 décembre 2009, produisant ses effets le 1 er septembre 2009, Mme Florence Van De Putte est désignée membre supplé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009840
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- 23/12/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 16 décembre 2009, produisant ses effets le 1er septembre 2009, Mme Florence Van De Putte est désignée membre suppléant de la commission générale de la commission fédérale de médiation, en qualité d'avocat d'expression française.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.