publié le 25 août 2009
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 août 2009, Mme Damen, R., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée à exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Brasschaat. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009601
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- 25/08/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 août 2009, Mme Damen, R., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée à exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Brasschaat.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2009.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.