publié le 10 juillet 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, la demande d'association de Mme Evenepoel, I., notaire à la résidence de Ninove et de Mme De Brakeleer, I., candidat-notaire, pour former l'association « Ingrid Evenepoel &am Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009502
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- 10/07/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, la demande d'association de Mme Evenepoel, I., notaire à la résidence de Ninove et de Mme De Brakeleer, I., candidat-notaire, pour former l'association « Ingrid Evenepoel & Iris De Brakeleer », avec résidence à Ninove, est approuvée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.