publié le 23 décembre 2008
Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 26 novembre 2008 décide qu'il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et industrielles, de certains terrains ci-dessous décrits Le même arrêté autorise l'intercommunale SPI+ à procéder à l'expropriation de ces terrains conformé(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2008204628
- pub.
- 23/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 26 novembre 2008 décide qu'il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et industrielles, de certains terrains ci-dessous décrits situés sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt.
Le même arrêté autorise l'intercommunale SPI+ à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.