publié le 15 décembre 2008
Agriculture. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 - Article 24 Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le c(...) En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2008204535
- pub.
- 15/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Agriculture. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 - Article 24 (3e partie) Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement "Mont-Saint-Guibert" est approuvé.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la communes de Mont-Saint-Guibert, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi de du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.
Par arrêté ministériel du 10 novembre 2008, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement "Longueville" est approuvé.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et d'Incourt, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi de du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.