MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 avril 2008 n'approuve pas la décision du 21 décembre 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices" nomme à la majorité, en qualité de réviseur, la société Joiris-Rousseaux & C°.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 13 février 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'ASBL "Parc naturel des Hauts Pays" modifie les statuts de l'intercommunale, sauf en ce qui concerne l'article 35, alinéa 2, point 3, et l'article 56 qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 13 mars 2008 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" adopte le règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 autorise la décision d'accepter le legs de Mme Evelina Luciano adoptée par le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi" en séance du 7 avril 2008.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2008 approuve la résolution du 20 mars 2008 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2008.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la résolution du 19 mars 2008 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2008.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2008 annule la délibération du 4 mars 2008 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de l'octroi d'une subvention pour 2008 à l'ASBL "Enfants accueil Assesse".

AUBANGE. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008 accorde à M. François Rits le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Aubange, province du Luxembourg, arrondissement d'Arlon.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2008 approuve définitivement le budget 2008 de la ville de Bastogne du 30 janvier 2008 tel qu'approuvé avec modifications par l'arrêté du Collège provincial du Luxembourg, sous réserve de la modification suivante : Service ordinaire : Total initial des recettes : 17.131.686,53 euro Total initial des dépenses : 17.125.582,98 euro Modifications En recettes : - Article 000/262-01 fixé à 104.766,00 euro En plus : 104.766,00 euro Nouveau total des recettes : 17.236.452,53 euro Résultat service ordinaire : Résultat exercice propre : 102.668,22 euro Résultat exercices antérieurs : 8.201,33 euro Résultat global : 110.869,55 euro

BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008 approuve la délibération du 28 février 2008 par laquelle le conseil communal de Braives décide de créer une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune au sens de l'article 2, 1°, du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, d'en arrêter les statuts et le bilan de départ.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2008 annule l'article 4 du règlement communal sur les concessions de cimetière et columbarium communal adopté par le conseil communal de Daverdisse par sa délibération du 13 mars 2008.

LERMES. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008 autorise la zone de police Lermes à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise immobilière ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à l'extension de la cour intérieure située à l'arrière de l'Hôtel de police à Erquelinnes : Commune d'Erquelinnes, parcelles cadastrées section B n° 711 D (21 a 30 ca) et section B n° 711 S partie (3 a 96 ca 42 dma après mesurage), d'une contenance totale de 25 a 26 ca 42 dma.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARIEMONT. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008 autorise la zone de police de Mariemont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise immobilière ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la construction du futur Hôtel de police, soit les terrains et bâtiments de l'ancienne gendarmerie de Manage : Commune de Manage, chaussée de Nivelles, 91, parcelle cadastrée F 65F, d'une contenance totale de 58 a 40 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 4 mars 2008 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de prendre une participation dans le capital G de l'INASEP, en rémunération des apports relatifs aux travaux d'égouttage prioritaire, pour un montant de 3.105,70 euro .