MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 25 février 2008 autorise la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, deux logements ci-dessous décrits, sis sur le territoire de la ville de Comines-Warneton : Ville de Comines-Warneton, parcelles cadastrées 1re division, section C, n° 507/C5, d'une contenance de 11 a 86 ca et n° 507/R4, d'une contenance de 10 a 57 ca, appartenant à l'Etat, Régie des Bâtiments, avenue de la Toison d'Or, 87/2, 1060 Bruxelles.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.