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Arrêté Ministériel
publié le 17 avril 2008

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde l En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2008201198
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17/04/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément à l'ASBL Infor-Famille Charleroi, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/511, pour une période de six ans à dater du 8 juillet 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Beauraing, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/127, pour une période de six ans à dater du 14 février 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/126, pour une période de six ans à dater du 14 février 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Gedinne, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/120, pour une période de six ans à dater du 25 octobre 2007.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Namur, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/125, pour une période de six ans à dater du 26 janvier 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Rochefort, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/129, pour une période de six ans à dater du 14 février 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 11 mars 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Tinlot, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/246, pour une période de six ans à dater du 20 février 2008.

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