MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 décembre 2007 approuve la décision du 17 octobre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" a décidé d'insérer un article 13bis relatif à l'octroi d'une prime d'insalubrité pour le personnel de la direction Eau, dans son statut pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve les décisions du 30 octobre 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale des personnes âgées de Liège et environs" modifie le cadre du personnel, les statuts administratif et pécuniaire ainsi que le règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve l'ajout d'un article 27bis aux statuts de la SCRL "Telelux" par son assemblée générale extraordinaire des associés du 8 octobre 2007.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 n'approuve pas la décision du 15 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de Sedilec nomme à l'unanimité, en qualité de réviseur, M. Alain Serckx.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve la décision du 19 septembre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" a décidé de modifier l'annexe 1re relative aux horaires de son règlement de travail ainsi que l'annexe 7 du même règlement relative aux procédures pour le contrôle de l'alcoolémie.

Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve la décision du 19 septembre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" a décidé de modifier l'article 38, § 5, du statut administratif ainsi que l'interprétation à donner à l'article 51 du règlement de travail ex I.S.P.H. Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve la décision du 28 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de la Haute-Lesse entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 13 décembre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale services promotion initiatives en province de Liège" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 14 décembre 2007 approuve la décision du 29 juin 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier régional de la Citadelle" constitue le comité de rémunération en ce qui concerne les désignations de Mme M.-Cl. Lambert et de M. S. Carabin et n'approuve pas ladite décision en ce qui concerne les désignations de MM. F. Gingoux, M. Sombreffe et G. Pire.

Un arrêté ministériel du 19 décembre 2007 approuve la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" modifie l'annexe Ire des conditions particulières d'accès en ce qui concerne les téléphonistes et vigiles.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve les décisions du 22 novembre 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale BEP-Environnement" a octroyé une augmentation salariale de 1 % au 1er janvier 2007 ainsi qu'un double pécule de vacances correspondant à 70 % de la rémunération mensuelle pour 2007 et à 80 % pour 2008, au personnel ouvrier du service des parcs à conteneurs et du centre de compostage.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 autorise l'intercommunale Idelux à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation de travaux d'équipement de la zone d'activité économique mixte sise sur le territoire de la ville de Neufchâteau : Ville de Neufchâteau, 5e division (Longlier), section C, n° 190/04 d'une superficie de 1 ha 24 a 54 ca, propriété de la ville de Neufchâteau, Grand-Place 1, à 6840 Neufchâteau.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve la décision du 24 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale des eaux du Condroz" a modifié le cadre de son institution.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve la décision du 24 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale des eaux du Condroz" a modifié l'article 12 de son statut pécuniaire relatif aux services admissibles.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve la décision du 24 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale des eaux du Condroz" a modifié son statut administratif ainsi que son règlement de travail afin d'insérer dans ces deux documents le contenu de la réglementation relative à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve les décisions du 6 juillet 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de traitement des déchets" constitue son Comité de rémunération et son Comité de gestion, sauf en ce qui concerne l'administrateur PS surnuméraire au Comité de rémunération et au Comité de gestion.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve la décision du 1er décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de Morlanwelz et environs" modifie les statuts de l'association, sauf en ce qu'elle concerne l'article 31.

Un arrêté ministériel du 3 janvier 2008 approuve la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'étude et de gestion" décide d'octroyer aux membres de son personnel une programmation sociale pour l'année 2007.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2007 approuve la résolution du 22 novembre 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2007.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2007 approuve la résolution du 22 novembre 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'instituer le règlement général de travail et ses règlements particuliers de travail.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2007 approuve les résolutions du 22 novembre 2007 par lesquelles le conseil provincial du Brabant wallon fixe le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2008, arrête le règlement général relatif aux impositions provinciales pour l'exercice 2008 et arrête les règlements et taux des taxes pour l'exercice 2008 : - sur les établissements bancaires et financiers; - sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et/ou incommodes continuant à être exploités sur base du R.G.P.T. et sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d'environnement; - sur les dépôts de mitraille, de décombres et de véhicules hors d'usage situés en plein air; - sur les panneaux d'affichage; - sur les permis et licence de chasse; - sur les pylônes ou mâts de diffusion pour les réseaux de mobilophonie; - sur les centres d'enfouissement technique et/ou décharges de classe 2 et de classe 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération; - sur les agences de paris aux courses de chevaux.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2007 approuve les résolutions du 30 octobre 2007 par lesquelles le conseil provincial du Hainaut arrête pour l'exercice 2008 les règlements et les taux des taxes : - sur les additionnels au précompte immobilier; - sur les permis de chasse; - sur les établissements bancaires; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les dépôts de mitraille, de pneus ou de véhicules usagés situés en plein air; - sur les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes et sur les établissements classés; - sur les panneaux d'affichage; - sur les moteurs; - industrielle compensatoire, ainsi que le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales et le règlement relatif à l'exonération de certaines taxes en faveur des entreprises nouvelles ou des extensions d'entreprises existantes.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve le budget pour l'exercice 2008 de la province du Hainaut arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 30 octobre 2007.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2007 approuve la résolution du 27 novembre 2007 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide de la modification du statut pécuniaire applicable aux commissaires de brigade.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2007 approuve les résolutions du 26 octobre 2007 par lesquelles le conseil provincial de Liège reconduit pour l'exercice 2008 le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales, le règlement relatif aux exonérations en faveur d'activités industrielles nouvelles et les règlements et taux des taxes : - sur les permis et licences de chasse; - sur les débits de boissons; - sur les dépôts de mitraille ou les véhicules hors d'usage; - sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger; - sur les établissements bancaires; - sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que les installations et activités soumises au décret relatif au permis d'environnement; - industrielle compensatoire; - pour les actions provinciales en matière de protection de l'environnement et de la qualité de la vie; - sur les additionnels au précompte immobilier.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2007 approuve la résolution du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête le budget provincial pour l'exercice 2008.

Le même arrêté approuve la résolution du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège décide la cession de trois cents parts sociales détenues dans le capital de la SA "Société de gestion du Bois Saint-Jean" à la Communauté française de Wallonie-Bruxelles et marque son accord sur l'adaptation de la convention d'actionnaires et des statuts.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2007 approuve la résolution du 23 octobre 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'apporter des modifications au cadre du personnel de certains établissements et services provinciaux, aux statuts administratif et pécuniaire du personnel non enseignant, aux règlement général organique des services provinciaux et statut de pension du personnel provincial.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2007 approuve la résolution du 31 octobre 2007 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête le budget provincial pour l'exercice 2008.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2007 approuve les résolutions du 31 octobre 2007 par lesquelles le conseil provincial du Luxembourg fixe le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2008 : - sur les moteurs; - sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les panneaux d'affichage; - sur la taxe de séjour; - sur les dépôts de mitraille, de décombres, de véhicules hors d'usage situés en plein air; - sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement; - sur les agences bancaires; - sur les secondes résidences; - sur les permis de chasse; - sur les pylônes et mâts d'émission et de réception de réseaux de mobilophonie.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2007 approuve la décision du conseil provincial de Namur du 26 octobre 2007 approuvant le budget pour l'exercice 2008 de la régie provinciale "Château de Namur".

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve la résolution du 23 novembre 2007 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de l'octroi d'une indemnité de logement au chef de division en animation (coordinateur pédagogique) du Domaine Valéry Cousin de Chevetogne.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2007 approuve la résolution du 23 novembre 2007 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le statut organique applicable aux membres du personnel provincial non enseignant.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2007 déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur du Hainaut par sa décision du 18 décembre 2007 à l'encontre du budget communal 2007 de Chapelle-lez-Herlaimont.

Le même arrêté n'approuve pas définitivement la délibération du 30 octobre 2007 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont a voté le budget de l'exercice 2007.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 31 décembre 2007 rapporte l'arrêté ministériel du 27 décembre 2007 par lequel la délibération du 30 octobre 2007 du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont votant le budget 2007 de la commune est non approuvée.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2007 annule la délibération du 2 octobre 2007 par laquelle le collège communal d'Eghezée a décidé de retirer le bénéfice de l'allocation de foyer à M. Julien Motte, employé d'administration D4, A.P.E., depuis le 1er juillet 2007.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2007 approuve définitivement la modification budgétaire n° 1 ordinaire du budget 2007 de la ville de Frameries, telle que réformée par l'arrêté du collège du conseil provincial du Hainaut du 6 décembre 2007, sous réserve des modifications suivantes : Article 000/957-01 fixé à euro 675.148,80 Nouveau montant : euro 675.148,80 Nouveau total des dépenses : euro 23.387.337,27 Mali exercice proprement dit : euro 1.720.294,01 Boni global : euro 1.053.433,98 Le même arrêté approuve définitivement la modification budgétaire n° 1 extraordinaire du budget 2007 de la ville de Frameries, sous réserve des modifications suivantes : Article 000/997-51 fixé à euro 675.148,80 Nouveau montant : euro 675.148,80 Nouveau total des recettes : euro 7.721.947,82 Mali exercice proprement dit : euro 50.860,70 Boni global : euro 625.312,09

MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2007 approuve définitivement la modification budgétaire n° 2 ordinaire du budget 2007 de Morlanwelz, sous réserve des modifications suivantes : Article 00070/996-01 fixé à euro 1.455.408,21 Nouveau montant : euro 1.455.408,21 Nouveau total des recettes : euro 17.815.515,96 Boni exercice proprement dit : euro 1.071.825,89 Boni global : euro 830.733,15 Le même arrêté approuve définitivement la modification budgétaire n° 2 extraordinaire du budget 2007 de Morlanwelz, sous réserve des modifications suivantes : Article 00070/961-51 fixé à euro 1.455.408,21 Nouveau montant : euro 1.455.408,21 Article 00070/956-51 fixé à euro 1.455.408,21 Nouveau montant : euro 1.455.408,21 Nouveau total des recettes : euro 14.269.373,11 Nouveau total des dépenses : euro 14.255.910,21 Boni exercice proprement dit : euro 12.564,68 Boni global : euro 13.462,90

STOCKEM. - Un arrêté ministériel du 3 janvier 2008 approuve définitivement le compte 2005 de la Fabrique d'église de Stockem, tel que réformé par l'arrêté du 9 août 2007 du collège du conseil provincial du Luxembourg, sous réserve des modifications suivantes : Chapitre II - 1. Dépenses ordinaires : Modification En plus Article 17 fixé à euro 1.140,30 euro 1.140,30 Modification en moins Article 38 fixé à euro 0 euro 1.140,30

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2007 déclare irrecevable le recours introduit par la ville de Tournai à l'encontre de la décision du Collège du conseil provincial du Hainaut du 25 octobre 2007 concernant les modifications budgétaires n° 1 au service ordinaire et n° 2 au service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2007.

Le même arrêté approuve définitivement les modifications budgétaires n° 1 au service ordinaire et n° 2 au service extraordinaire du budget 2007 de la ville de Tournai telles que réformées par l'arrêté du Collège du conseil provincial du Hainaut du 25 octobre 2007.