publié le 27 novembre 2007
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 octobre 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 25, 29bis, 30, 35, 37, et aux annexes 1 re , 2, 4, 5, 6 et 7 des statuts de la SC Un arrêté ministériel du 24 octobre 2007 approuve la décision du 13 septembre 2007 par laquelle(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007203390
- pub.
- 27/11/2007
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 octobre 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 25, 29bis, 30, 35, 37, et aux annexes 1re, 2, 4, 5, 6 et 7 des statuts de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" par son assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2007.
Un arrêté ministériel du 24 octobre 2007 approuve la décision du 13 septembre 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.