MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2007 autorise l'intercommunale SPI+ à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la réalisation de travaux d'égouttage de l'extension 3 du parc d'activité économique "les Cahottes" sis sur le territoire de la commune de Flémalle : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 3 octobre 2007 approuve la décision du 18 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 8 octobre 2007 approuve les décisions du 9 août 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi" applique le protocole 07-02/2006 "Prime d'attractivité - personnel MR-MRS années 2005-2006" et le protocole 07-03/2006 "Modalité de liquidation de la prime d'attractivité - secteur MR-MRS années 2005-2006".

BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 21 septembre 2007 annule : - la délibération du 26 février 2007 par laquelle le conseil communal de Berloz attribue provisoirement la location d'une parcelle communale à M. Paul Tubbax; - la délibération du 26 mars 2007 par laquelle le conseil communal de Berloz attribue définitivement ladite parcelle à M. Tubbax.

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 n'approuve pas la délibération du 29 mai 2007 par laquelle le conseil communal de Farciennes a décidé de modifier le statut pécuniaire du personnel communal dans ses articles 1er, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e.

Le même arrêté approuve la délibération susmentionnée dans son surplus.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 annule la délibération du 13 février 2007 par laquelle le Collège communal de Namur décide de résilier la convention avec l'ASBL "Jambes en fête".