MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 2007 approuve la décision du 26 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Finimo" modifie les articles 3, 7, 8, 13, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 29, 31.1., 31.3. et 34 de ses statuts, sauf l'article 17 en ce qu'il autorise la délégation de la gestion journalière au vice-président et à l'administrateur délégué et sauf le point 2 de l'article 22 qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 26 septembre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale pure d'électricité, de gaz et de télécommunication" a modifié ses statuts pour les adapter au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et pour adapter son objet social.

Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 approuve la décision du 29 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 approuve les décisions des 29 juin 2006 et 29 juin 2007 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Centre intercommunal universitaire "Ambroise Paré"" entérine les comptes 2005 et 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Société intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants" modifie ses statuts.

Un arrêté ministériel du 2 octobre 2007 n'approuve pas la décision du 29 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "A.I.O.M.S. de l'arrondissement de Bastogne" nomme à l'unanimité, en qualité de réviseur, la société Haag-Moreaux & Cie.

Un arrêté ministériel du 2 octobre 2007 approuve, seulement pour le point relatif à la révision générale des barèmes, la décision du 4 mai 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" a décidé, en son point 1, d'approuver le protocole d'accord syndical du 30 avril 2007 par lequel le comité de gestion de l'ICDI et ses représentants syndicaux se sont engagés en matière de révision générale des barèmes, de nominations, d'assurance groupe, de pension anticipée, de statut du personnel et de paix sociale.

Un arrêté ministériel du 2 octobre 2007 approuve la décision du 29 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation de l'eau" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 octobre 2007 approuve la décision du 29 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de financement pour l'équipement économique de la province de Luxembourg" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.

BIEVRE ET VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 autorise le conseil de police de la zone de police Houille-Semois à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ci-dessous décrits situés sur le territoire des communes de Bièvre et de Vresse-sur-Semois : - commune de Bièvre, 1re division (Bièvre), section D, n° 288 W partie (bureaux et garages), domaine de l'Etat, bien géré par la Régie des Bâtiments, Direction de Namur, rue Général Michel 2, à 5000 Namur, d'une contenance de 11 a 99 ca; - commune de Vresse-sur-Semois, 1re division (Vresse-sur-Semois), section A, nos 357/2 (bureaux), 357/5 (garage) et partie non cadastrée, domaine de l'Etat, bien géré par la Régie des Bâtiments, Direction de Namur, rue Général Michel 2, à 5000 Namur, d'une contenance de +/- 16 a.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

GEMBLOUX. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2007 accorde à M. Gérard Bouffioux le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Gembloux, province de Namur, arrondissement de Namur.

HUY. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2007 approuve définitivement les modifications budgétaires nos 3 et 4 du budget 2007 de la ville de Huy telles qu'approuvées par le collège provincial de Liège, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire : Modifications : En dépenses : Article 872/958-01/2006 fixé à 0,00 euro en moins 720.000,00 euro Article 872/958-01 fixé à 720.000,00 euro en plus 720.000,00 euro Résultats du service ordinaire : Résultat exercice propre : - 590.415,27 euro Résultat exercices antérieurs : 2.164.795,08 euro Prélèvement en recettes : 1.900,00 euro Résultat global : 1.576.279,81 euro Service extraordinaire : Résultats inchangés

LIBIN. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2007 accorde à M. Henri Guillaume le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Libin, province du Luxembourg, arrondissement de Neufchâteau.