MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 approuve la décision du 28 mars 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Ideg" a désigné, en son point 10, Mme Myriam Pirotte en tant qu'administrateur, en remplacement de M. Louis Noël, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 approuve la décision du 26 octobre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale hospitalière Famenne-Ardenne-Condroz" nomme à l'unanimité, en qualité de membre du bureau permanent, M. B. Lespagnard, en remplacement de M. J.-L. Henry.

Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 approuve la décision du 28 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale de propreté publique" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l'exception des modifications apportées aux articles 28, § 5, 33, § 5, et 35 qui ne sont pas approuvées.

ANHEE. - Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 déclare recevable et fondé le recours introduit par le collège communal d'Anhée à l'encontre de l'arrêté du 29 mars 2007 du collège provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 8 février 2007 du conseil communal d'Anhée établissant pour les exercices 2007 à 2012 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

Le même arrêté approuve la délibération du 8 février 2007 par laquelle le conseil communal d'Anhée établit, pour les exercices 2007 à 2012 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

ANHEE. - Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 déclare recevable et fondé le recours introduit par la commune d'Anhée à l'encontre de la décision du collège provincial de Namur du 29 mars 2007 concernant le budget communal pour l'exercice 2007.

Le même arrêté approuve définitivement le budget 2007 de la commune d'Anhée réformé par l'arrêté du collège provincial de Namur du 29 mars 2007, sous réserve des amendements suivants : Service ordinaire : Modification des recettes : Article 040/371-01 fixé à euro 929.427,51 en plus euro 111.530,88.

Nouveaux résultats : Résultats de l'exercice propre : mali de euro 30.803,36.

Résultat global : boni de euro 5.675,31.

ATH. - Un arrêté ministériel du 21 mai 2007 déclare recevable et fondé le recours du collège communal d'Ath introduit le 18 avril 2007 à l'encontre de l'arrêté du 5 avril 2007 du collège provincial du Hainaut n'approuvant pas la délibération du 28 février 2007 du conseil communal d'Ath établissant pour l'exercice 2007, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

Le même arrêté approuve la délibération du 28 février 2007 par laquelle le conseil communal d'Ath établit, pour l'exercice 2007, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 7 mai 2007 autorise le conseil de police de la zone de police Semois & Lesse à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'immeuble ci-dessous décrit, sis sur le territoire de la commune de Bertrix, rue Docteur Lifrange 14B : Commune de Bertrix, 1re division (Bertrix), section A, n° 21 v3, domaine de l'Etat, bien géré par la Régie des Bâtiments, avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Bruxelles, d'une contenance totale de 68 ca.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

LE ROEULX. - Un arrêté ministériel du 22 mai 2007 n'approuve pas la délibération du 26 février 2007 par laquelle le conseil communal de Le Roeulx établit, pour les exercices 2007 à 2012, les centimes additionnels au précompte immobilier.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 7 mai 2007 annule la délibération du collège communal de Namur du 8 décembre 2006 par laquelle le collège communal décide, notamment, de revoir sa délibération du 2 mai 2006 par laquelle il décide de proposer au conseil communal : - de faire application des articles 17, § 2, 2°, a, de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics et L 1222-3 et L 1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; - d'approuver l'avenant n° 5 d'un montant de euro 87.107,50 TVAC du lot électricité des travaux du commissariat de police de Saint-Servais (Hastedon); - de confier ces travaux à la SA Henneaux en extension de son entreprise initiale, en remplaçant les mots "proposer au conseil communal" par "décide de faire application de l'article L 1122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation" et de la communiquer au conseil communal, pour prise d'acte, lors de sa prochaine séance.

REMICOURT. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Remicourt, province de Liège, arrondissement de Waremme, est accordé à M. Marcel Driesmans.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 16 mai 2007 déclare recevable et fondé le recours du collège communal de Sainte-Ode introduit le 12 avril 2007 à l'encontre de l'arrêté du 29 mars 2007 du collège provincial du Luxembourg n'approuvant pas la délibération du 28 février 2007 du conseil communal de Sainte-Ode établissant pour l'exercice 2007 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

Le même arrêté approuve la délibération du 28 février 2007 par laquelle le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour l'exercice 2007 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.