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Arrêté Ministériel
publié le 01 juin 2007

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve les modifications des articles 12, 13, 15, 16 (poin(...)

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ministere de la region wallonne
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2007201672
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01/06/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve les modifications des articles 12, 13, 15, 16 (point 2 - ancien point 3), 17 (points 2, 3 et 4), 18, 19, 19bis, 21, 24 (points A et B ), 27, 28, 30, 30bis et 35 des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" décidées par l'assemblée générale des associés du 1er décembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications des articles 16 (point 1), 17 (point 1), 19 et 24 (points C et D ) des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et du gaz des régions de l'Est" décidées par l'assemblée générale des associés du 1er décembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve les décisions du 1er décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" a désigné en son point 3, MM. Armand Thaeter, Roger Franssen, André Blaise, Albert Gilis, Dieter Müllender et Emile Nilles en tant qu'administrateurs, en remplacement respectivement de MM. Bernard Krauth, Franz Aldenhoff, Georges Denis, Jean-François Steffens, Kuno Homburg et Paul Stas, démissionnaires.

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