MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve les décisions du 29 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Namur" a désigné en tant que commissaires Mmes Thérèse Pire, Monique Roland-Toussaint et MM. Bruno Berlaimont, Thierry Chapelle et Romain Olivier, en remplacement respectivement de MM. Roger Tilquin, Joseph Dohet, Jean-Pol Hiernaux, Yves Depas et Jean-Marie Marcoen.

Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve la décision du 8 mars 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'étude et de gestion" décide d'octroyer des chèques repas au personnel intérimaire engagé par elle pour assurer le remplacement d'agents absents momentanément ou pour répondre à des besoins exceptionnels de travail.

Un arrêté ministériel du 23 avril 2007 approuve la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de la région de Moresnet" accorde une prime d'attractivité.

Un arrêté ministériel du 24 avril 2007 approuve la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil d'administration des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton" nomme, en qualité d'administrateurs, M. Magnus, conseiller communal d'Arlon, M. Delsate, conseiller communal d'Aubange et Mme Gigi, conseillère communale de Saint-Léger, en remplacement de MM. Bailleux, Bosseler et de Mme Denis.

Un arrêté ministériel du 24 avril 2007 approuve les décisions du 2 décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale des associés de la SCRL "Piscine Sud-Hainaut" modifie et coordonne ses statuts.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2007 approuve la décision du 27 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Centre intercommunal de santé Arthur Nazé" procède à la refonte complète de ses statuts, sauf en ce qu'elle concerne l'article 29, § 5, dernier alinéa.

Un arrêté ministériel du 26 avril 2007 approuve les décisions du 28 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale du réseau social d'insertion et d'accueil" modifie les articles 1er, 4, 11, 13, 15, 17, 19, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 33, 35 à 45, 47, 48, 50, 51, 52, 54 et 57 de ses statuts et abroge les articles 46 et 49 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 3 mai 2007 approuve la mise en concordance des statuts avec le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, adoptée le 1er décembre 2006 par l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Finest", à l'exception des modifications apportées à l'article 35.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 20 avril 2007 approuve le budget pour l'exercice 2007 de la province du Brabant wallon arrêté par son conseil provincial en séance du 1er mars 2007.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 23 avril 2007 approuve la résolution du 13 mars 2007 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide de modifier les dispositions du règlement des congés du personnel non enseignant provincial définitif et stagiaire, temporaire et intérimaire et contractuel subventionné.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 23 avril 2007 approuve la résolution du 13 mars 2007 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide d'adopter une Charte relative à l'utilisation des moyens informatiques et une Convention relative à l'utilisation d'internet et du courrier électronique.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2007 approuve la résolution du 29 mars 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2007.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve la résolution du 21 mars 2007 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg modifie le règlement relatif à la taxe provinciale pour l'exercice 2007 sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2007 approuve la résolution du 21 mars 2007 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2007.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2007 approuve les résolutions du 21 mars 2007 par lesquelles le conseil provincial du Luxembourg décide d'accorder la garantie de la province à Fortis Banque dans le cadre d'une ligne de crédit de euro 11.100.000 accordée à l'AIOMS des Cliniques du Sud-Luxembourg et à Dexia Banque dans le cadre de l'octroi de deux prêts pour un total de euro 7.637.474 en faveur de l'AIOMS des Cliniques du Sud-Luxembourg.

ATH. - Un arrêté ministériel du 2 mai 2007 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la ville d'Ath le 23 mars 2007 contre la décision d'approbation partielle du collège provincial du Hainaut sur les comptes de l'exercice 2004 d'Ath.

Le même arrêté approuve définitivement partiellement la délibération du 25 novembre 2006 par laquelle le conseil communal d'Ath arrête les comptes annuels de l'exercice 2004 telle qu'arrêtée par le collège du conseil provincial du Hainaut.

BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 10 avril 2007 annule : - la délibération du 15 décembre 2005 par laquelle le conseil communal de Brugelette approuve l'avenant n° 1 à la somme de euro 29.229,60 T.V.A.C., portant le total à la somme de euro 95.487,39 T.V.A.C.; - la délibération du 6 juillet 2006 par laquelle le conseil communal de Brugelette approuve l'avenant n° 2 à la somme de euro 28.266,27 T.V.A.C., portant le total de la somme de euro 123.753,66 T.V.A.C., soit quasiment 185 % du montant d'attribution du marché initial; - la délibération du 9 mai 2005 par laquelle le collège communal attribue le marché à l'entreprise Herta pour le montant de son offre s'élevant à euro 66.257,79 T.V.A.C. CHASTRE. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Chastre, province du Brabant, arrondissement de Nivelles, est accordé à M. Claude Monnier.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 23 avril 2007 annule l'article 51 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal, adopté par le conseil communal de Dinant par sa délibération du 13 mars 2007.

HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2007 déclare recevable et fondé le recours du collège communal d'Havelange introduit par courrier du 29 mars 2007 à l'encontre de l'arrêté du 15 mars 2007 du collège provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 31 janvier 2007 du conseil communal d'Havelange établissant pour l'exercice 2007 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

Le même arrêté approuve la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil communal d'Havelange établit, pour l'exercice 2007, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.

ORP-JAUCHE. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, province du Brabant, arrondissement de Nivelles, est accordé à M. Jean Pirsoul.

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2007 autorise la commune de Sivry-Rance à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie du site de l'ancienne gendarmerie ci-dessous décrit, sis sur le territoire de la commune de Sivry-Rance, consistant en l'ancienne brigade "bureaux, garages et terrain", dans le but de continuer à héberger la zone de police Botha (Botte du Hainaut) à titre locatif et précaire et, ultérieurement, d'y installer différents services communaux, para ou supra communaux : commune de Sivry-Rance, domaine de l'Etat, bien géré par la Régie des Bâtiments, gestion du Patrimoine, avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), ancienne brigade de gendarmerie, avec bureaux, garages et terrain, d'une contenance mesurée de 20 a 2 ca à prendre dans la parcelle cadastrée ou l'ayant été 2e division (Rance), section A, n° 88/B2 (anciennement 88 P), d'une contenance totale de 48 a 94 ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.