MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale hennuyère de financement" a modifié ses statuts pour les mettre en concordance avec le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes, sauf l'article 17, § 2, alinéa 3, et l'article 19, alinéa 3.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 23 octobre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton" coopte, en qualité d'administrateurs, Mme A.-M. Biren-Klein, MM. V. Wauthoz et A. Schoppack, conseillers provinciaux, en remplacement respectivement de Mmes B. Marthoz, N. Jungers et de M. A. Baillieux.

Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve les modifications apportées aux articles 12, points 1er et 2, 13, 14, 15, 15bis, 17, 18, 20, point A1, 20bis, 22, 25, points A1 à A7, et point B, 28-4, 29, 31, 31bis, 34, 36 et aux annexes 1re et 3 des statuts de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 20, point A2, 25, points A8, C et D des statuts de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve les décisions du 29 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" modifie ses statuts suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sauf en ce qui concerne les articles 10, 2, alinéa 3, 18, 1, alinéa 2, 23, E, 23, A2, alinéas 2 et 26, alinéa 4 qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de la Haute-Lesse" modifie ses statuts, sauf en ce qui concerne les articles 13bis, alinéa 7, et 24, alinéa 6, qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 annule la délibération n° 10 du 22 décembre 2006 du conseil communal de Charleroi décidant de voter l'autorisation de disposer, pour l'exercice 2007, de crédits spéciaux sur les articles budgétaires de dépenses facultatives (dont liste annexée à la délibération) à concurrence de 50 % des montants régulièrement admis pour l'exercice 2006.

Le même arrêté annule la délibération du 29 janvier 2007 du conseil communal de Charleroi décidant d'étendre aux dépenses facultatives l'autorisation au collège communal et au receveur de respectivement engager, imputer et régler les dépenses pour lesquelles des crédits exécutoires étaient inscrits au budget de 2006 et ce sans excéder un douzième de ces derniers par mois écoulé.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'apporter des modifications au statut pécuniaire des membres du personnel provincial enseignant non subventionné suite à la nouvelle revalorisation barémique à partir du 1er décembre 2006.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'arrêter un avenant à la Convention de valorisation des rémunérations des médecins du Centre hospitalier spécialisé C.H.S. "L'Accueil" de Lierneux.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve la résolution du 26 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de la revalorisation barémique du personnel enseignant non subventionné.

MONS. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2007 approuve le budget pour l'exercice 2006 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque Saint-Nectarios, à Mons.

PERONNES-LEZ-BINCHE. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2007 approuve le budget pour l'exercice 2006 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque Saints-Cosme et Damien, à Péronnes-lez-Binche.