MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 8, 18, 21, 23, 26, 27, 30, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51 et 54 des statuts de la SCRL "Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz" par son assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 20 et 33 des statuts de la SCRL "Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz" par son assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 15 février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 7, 13, point I, 14, points 2, 4 et 5, 15bis, 16, 18, 20, 22, points A et B, 25, 26, 30, 33 et 35 des statuts de la SCRL "Telelux" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 13, point II, 14, point 1, alinéas 1er et 2, 22, points C et D, des statuts de la SCRL "Telelux" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 15 février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 7, 12, 13, 15, 16, points 1er, 3 et 4, 17, point 2, 19bis, 21, 24, point A, 27, 28, 33 et 35 des statuts de la SCRL "Intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 16, point 2, 17, points 1er et 3, 19, 24, points C et D des statuts de la SCRL "Intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 23 février 2007 n'approuve pas les décisions du 20 décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" modifie les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 33bis, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 45, 46, 49, 51 des statuts, y insère les articles 25bis, 42bis et abroge les articles 32, 43, 47 et 52 des mêmes statuts.

Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pure de financement du Hainaut" a modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes et pour faire suite à l'absorption du secteur financement de la SCRL "Association intercommunale de l'énergie et de l'eau" qui a été scindée.

Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la décision du 28 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale Bureau économique de la province de Namur" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon" nomme M. Pascal Wellens, M. Hector Tubiermont, M. Daniel Danloy, M. Jean-Luc Dalmeiren et Mme Patricia Beaucclercq-Janssens en qualité de membres de l'organe restreint de gestion en lieu et place de Mme Annabelle Evraerd, M. Amand Dumonceau, M. Jean-Luc Delsauvenière, M. Hassan Ouaklani et M. Jacques Duponcheel.

Le même arrêté approuve la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon nomme M. Pascal Wellens en qualité de vice-président du conseil d'administration en lieu et place de M. Jean-Luc Delsauvenière, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la décision du 28 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale BEP-Expansion économique" modifie ses statuts afin de les mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale hospitalière Famenne-Ardenne-Condroz" modifie ses statuts.

Un arrêté ministériel du 27 février 2007 approuve la décision du 27 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Holding communal énergétique" prononce la clôture de la liquidation de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 27 février 2007 approuve la décision du 29 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la province de Luxembourg" a modifié ses statuts pour les mettre en concordance avec le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes, sauf le 6e alinéa de l'article 10, le 1er alinéa du point 2 de l'article 17, le point 2 de l'article 18, l'alinéa 3 de l'article 24 et le dernier alinéa du point A.4 de l'article 26.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2007 n'approuve pas les décisions du 19 décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale des personnes âgées de Liège et environs" modifie les articles 1er, 4, 6, 7, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 33bis, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 45, 46, 49, 51 des statuts, y insère les articles 25bis, 42bis et abroge les articles 32, 43, 47 et 52.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 18 décembre 1997 relatif à l'octroi d'indemnités pour frais de séjour.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 25 mars 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité pour l'utilisation d'un vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 18 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacements.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 25 mars 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité pour l'accomplissement de travaux dangereux, insalubres ou incommodes.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de supprimer le premier tiret de l'article 4 du règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre et le régime de travail des agents provinciaux contractuels et des agents provinciaux pouvant bénéficier d'une aide à la promotion de l'emploi conformément au décret du 25 avril 2002.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le statut pécuniaire du personnel provincial en ce qui concerne l'octroi de l'allocation de fin d'année en cas de cumul et la valorisation de service antérieurs en tant que stagiaire ONEm ou agent CMT. PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le statut administratif du personnel provincial en ce qui concerne l'octroi de l'exercice de fonctions supérieures et la valorisation de services antérieurs en tant que stagiaire ONEm ou agent CMT. PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 4 septembre 1997 relatif aux conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre et le régime de travail des agents provinciaux contractuels et A.P.E. en y introduisant les principes de mobilité et d'écartement.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement du 4 septembre 1997 fixant le statut administratif des agents provinciaux en ce qui concerne la qualité d'agent provincial, l'absence prolongée et la cessation de fonction.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 26 février 2007 approuve la résolution du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de compléter le cadre du personnel de la Direction d'administration du greffe en y insérant le Service gestion des ressources humaines.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 20 février 2007 autorise le conseil provincial de la province du Hainaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les anciennes aires dispersées de la base aérienne de Chièvres, sises sur le territoire de la commune de Lens (ex Bauffe), ci-dessous décrites : Lens, 2e division (Bauffe), section A, nos 73 m, 73 n, 76 m/partie, 76 r, 79 e, 79 g, 82 h, 82 k, 82 m, 82 n, 82 p, 82 s, 84 g, 84 h, 84 k, 84 m, 86 b2, 86 d2, 86 f2, 86 h2, 86 k2, 86 l2, 86 n, 86 p2, 86 t, 86 x, 87 g, 87 h, 87 l, 87 m, 94 f, 94 g, 95 d, 96 e, 96 f, 96 g, 97 g, 97 h, 97 k, 97 l, 98 c, 99 c, 100 b, 101 b, 102 a, 104 a, 105 b, 105 c, 112 c, 117 g, 117 h, 119 a, 120 c, 120 d, 123 e, 123 f, 123 h, 124 c, 124 e, 125 r, 125 t, 126 c, 126 e, 127 d, 127 f, 128 e, 129 f, 129 g, 130 c, 131 b, 132 f, 133 a, 135 e, 136 e2, 136 f2, 136 h2, 136 k2, 136 m2, 136 n2, 136 p2, 136 r, 136 r2, 136 w2, 136 y, 137 b, 139 l, 139 p, 173 c, 173 d, 175/2 a, 175 d, 176 e, 177 h, 177 l, 272 f2, 272 g3, 272 s2, 272 t2, 272 v2, 378 a, 382 b, 383 b, pour une superficie de 30 ha 33 a 55 ca (suivant le cadastre), appartenant au Ministère de la Défense nationale, Forces armées, Etat-Major général, Division Infrastructure, 8e Direction régionale, plaine de Belgrade, 5001 Namur (Belgrade).

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 14 février 2007 approuve la résolution du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de rétribuer le juriste attaché au Centre de coordination de la petite enfance - Service d'aide et d'interventions locales pour les familles et les enfants.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 13 février 2007 annule la délibération du 9 juin 2006 du collège des bourgmestre et échevins de Fléron décidant d'approuver les termes de la convention relative à l'adhésion des bibliothèques de Fléron au réseau provincial informatisé des bibliothèques.