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Arrêté Ministériel
publié le 02 février 2007

Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 22 novembre 2006 porte désaffectation et intégration dans le domaine privé(...)

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ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007200282
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02/02/2007
prom.
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 22 novembre 2006 porte désaffectation et intégration dans le domaine privé de la Région wallonne des zones reprises au plan n° E/62/152.R.0536 annexé à l'arrêté, situées le long de la N62 sur le territoire de la ville de Malmedy, dans les parcelles cadastrées Malmedy, 3e division, section E, 24a pour une surface de 173 m2, 51k pour une surface de 768 m2, 51h pour une surface de 851 m2, 51e pour une surface de 386 m2 et 51g pour une surface de 327 m2.

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