publié le 30 janvier 2007
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007200251
- pub.
- 30/01/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 janvier 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Morlanwelz en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/243, pour une période de six ans à dater du 30 octobre 2006.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 janvier 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Nivelles en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/241, pour une période de six ans à dater du 7 août 2006.